A — C
Acte authentique — Document juridique reçu par un notaire ou un autre officier public, ayant force probante et force exécutoire.
ADAS (Allocation pour l’aide aux personnes âgées) — Aide financière belge pour les personnes âgées dépendantes.
Article 56bis CTVA — Article du Code TVA permettant à un indépendant en franchise de TVA (CA < 25 000 €) de ne pas appliquer de TVA sur ses factures.
Article 30bis ONSS — Obligation de déclaration de sous-traitance dans le secteur de la construction (anti-fraude sociale).
Autoliquidation TVA — Mécanisme par lequel le client (et non le fournisseur) déclare et paie la TVA. Utilisé en intracommunautaire et en sous-traitance BTP.
BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) — Registre central des entreprises et indépendants en Belgique. Inscription obligatoire avant de démarrer une activité.
BNI (Bénéfice net imposable) — Bénéfice après déductions, base de calcul de l’impôt des sociétés.
Compromis (de vente) — Avant-contrat de vente immobilière, engageant les parties avant la signature de l’acte authentique.
D — F
Déclaration de sous-traitance — Déclaration obligatoire sur certains marchés publics, encadrée par la loi belge du 28 février 2013.
eHealth — Plateforme belge sécurisée pour les échanges de données médicales électroniques (dossier patient, prescriptions Recip-e, etc.).
Franchise TVA — Régime fiscal permettant aux petits indépendants (CA < 25 000 €/an) de ne pas facturer de TVA.
I — N
IEC (Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux) — Ordre professionnel des comptables agréés en Belgique. Anciennement IPCF + IEC séparés.
INAMI (Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité) — Organisme belge gérant l’assurance maladie obligatoire.
Impulseo iii — Programme INAMI de soutien financier aux médecins généralistes pour les frais de télésecrétariat agréé.
ISOC (Impôt des Sociétés) — Impôt sur les bénéfices des sociétés en Belgique.
MyCareNet — Plateforme belge pour les échanges entre prestataires de soins et organismes assureurs.
Note d’honoraires — Facture émise par un professionnel libéral (médecin, avocat, notaire). Mentions légales spécifiques.
O — R
ONSS (Office National de Sécurité Sociale) — Organisme belge gérant les cotisations sociales des employeurs.
PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) — Certificat obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier en Belgique.
Recip-e — Système belge de prescription médicale électronique.
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) — Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles.
S — Z
Sociétés (numéro de) — Identifiant unique attribué à chaque société belge (commence par 0 ou 1).
Sous-traitance administrative — Externalisation de tâches administratives à un prestataire indépendant. Distinct de la sous-traitance commerciale.
Tiers payant — Système où le prestataire de soins est payé directement par la mutuelle (et non par le patient). Obligatoire dans certains cas en Belgique.
TVA intracommunautaire — TVA applicable sur les échanges entre pays de l’Union européenne (avec règles spécifiques d’autoliquidation).
Winbooks, BOB, Yuki — Logiciels comptables couramment utilisés en Belgique.
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