Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Aurélie De Roeck, secrétaire indépendante (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après "le Client").
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions d'exécution des prestations de secrétariat indépendant proposées par le Prestataire : permanence téléphonique, gestion administrative, facturation, rédaction, saisie, et toutes prestations connexes décrites sur le site secretaire-independante.be.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis devient ferme et définitif après signature électronique ou validation écrite par le Client. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros HTVA. La TVA applicable est de 21% (sauf application de la franchise art. 56bis CTVA, mention apparaissant alors sur la facture). Les tarifs peuvent être révisés annuellement, avec préavis de 60 jours pour les contrats en cours.
Article 4 — Modalités de paiement
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de leur date d'émission. Pour les missions ponctuelles d'un montant supérieur à 1 000 € HTVA, un acompte de 30% peut être demandé à la commande.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal belge (Loi du 2 août 2002) seront appliqués automatiquement, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.
Article 5 — Engagements du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les prestations dans les délais convenus
- Respecter une obligation de moyens (et non de résultat, sauf indication contraire dans le devis)
- Garantir la confidentialité absolue des informations transmises
- Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle
- Communiquer sur l'avancement et alerter en cas de difficulté
Article 6 — Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations et accès nécessaires à l'exécution
- Régler les factures dans les délais convenus
- Communiquer dans des délais raisonnables sur les retours et validations
- Ne pas tenter de débaucher le Prestataire pour le compte d'un tiers concurrent pendant la durée du contrat et 6 mois après son terme
Article 7 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage au respect du secret professionnel et à la stricte confidentialité de toutes les informations dont il aurait connaissance dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure sans limitation de durée après la fin de la collaboration.
Pour les secteurs réglementés (médical, juridique, financier), un accord de confidentialité renforcé (NDA) spécifique est signé en complément des présentes CGV.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles du Client et de ses propres clients/patients est encadré par le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018. Voir notre politique de confidentialité dédiée.
Article 9 — Durée et résiliation
Pour les missions ponctuelles : aucun engagement de durée. Le contrat prend fin avec la livraison de la mission.
Pour les forfaits mensuels : engagement minimum de 3 mois. Au-delà, le contrat se reconduit tacitement, résiliable par chaque partie avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
En cas de manquement grave d'une partie (impayé > 60 jours, violation de confidentialité, etc.), résiliation immédiate possible après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
Article 10 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
Article 11 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties tenteront en priorité un règlement amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement de Charleroi.
Pour les litiges avec un consommateur, possibilité de recours à la plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification substantielle pour les contrats en cours fait l'objet d'une notification écrite préalable.
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.