Mentions légales conformes Belgique
Toutes les mentions obligatoires : BCE, TVA, conditions de paiement, mentions spécifiques en cas de franchise TVA (art. 56bis CTVA).
Modèle — Modèles pratiques — devis & factures
Modèles de devis et factures — Belgique
Vous cherchez un exemple de facture de sous-traitance conforme à la législation belge ? Voici des modèles de devis et factures (Word + PDF) avec les mentions légales obligatoires, adaptés à différents secteurs : BTP, prestations de services, freelance.
Ce que comprennent les modèles
Plusieurs versions sectorielles
Modèle facture secrétaire indépendante (services), modèle exemple facture sous traitance btp (avec mention 30bis), modèle générique.
Format Word modifiable + PDF
Vous adaptez à votre charte graphique en quelques minutes. Calculs TVA automatiques dans Excel/Word.
Mentions légales obligatoires sur une facture belge — récapitulatif
Pour une facture B2B standard, les mentions obligatoires sont :
| Mention | Source légale |
|---|---|
| Mot “Facture” | Code TVA |
| Numéro de facture (séquentiel) | Code TVA |
| Date d’émission | Code TVA |
| Date de prestation/livraison | Code TVA |
| Nom + adresse du vendeur | Code TVA |
| BCE du vendeur | Code des sociétés |
| N° TVA du vendeur | Code TVA |
| Nom + adresse du client | Code TVA |
| N° TVA du client (si B2B) | Code TVA |
| Description des biens/services | Code TVA |
| Quantité et unité | Code TVA |
| Prix unitaire HT | Code TVA |
| Taux TVA appliqué | Code TVA |
| Montant TVA | Code TVA |
| Total HT, TVA, TTC | Code TVA |
| Conditions de paiement | Code économique |
Cas spéciaux à connaître
- Franchise TVA (CA < 25 000 €) : mention “TVA non applicable, art. 56bis CTVA”
- Intracommunautaire : mention “Exonération article 39bis CTVA — livraison intracommunautaire”
- Autoliquidation BTP : mention “TVA à reverser au cocontractant — AR n°1 art. 20”
- Service à distance hors UE : mention “Service hors champ TVA belge — art. 21 §3”
Pour recevoir les modèles, envoyez un email à aureliederoeck@gmail.com.
Pour qui ces modèles ?
Indépendants en démarrage
Première facturation après inscription BCE — partez d'une base saine plutôt que d'un modèle Word approximatif.
Auto-entrepreneurs (équivalent belge : franchise TVA)
Modèles spécifiques avec la mention 'TVA non applicable, art. 56bis CTVA' qui s'applique sous 25 000 € de CA annuel.
Sous-traitants BTP
Modèles avec mention 30bis et report de TVA pour les chaînes de sous-traitance dans la construction.
Questions fréquentes
Les modèles sont-ils gratuits ?
Oui. Demande par email, livraison sous 24h ouvrées. Sans engagement, sans inscription à une newsletter, sans démarchage commercial.
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture en Belgique ?
Pour une facture standard : numéro de facture, date d'émission, date de prestation, identification du vendeur (nom, adresse, BCE, TVA), identification de l'acheteur, description des prestations, prix HT, taux et montant TVA, total TTC, conditions de paiement. Pour les factures intracommunautaires, mentions supplémentaires (n° TVA des deux parties, mention 'autoliquidation').
Quel modèle pour un freelance en franchise TVA ?
Le modèle 'franchise TVA' contient la mention obligatoire 'TVA non applicable, art. 56bis CTVA' et n'inclut pas de ligne TVA. C'est applicable si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25 000 € et que vous avez opté pour ce régime auprès de l'administration.
Y a-t-il un modèle pour la sous-traitance BTP avec autoliquidation TVA ?
Oui. Pour les travaux immobiliers entre assujettis TVA en Belgique, l'autoliquidation s'applique (article 20 AR n° 1). Le sous-traitant ne facture pas la TVA, le donneur d'ordre l'auto-liquide. Le modèle BTP inclut la mention 'TVA à reverser au cocontractant — Royal Decree no. 1, Article 20'.
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