Avertissement : cet article présente les principes généraux. Pour une situation précise (gros marché, contentieux), consulter un avocat spécialisé en droit public ou commercial.
Pourquoi déclarer une sous-traitance
La déclaration de sous-traitance vise plusieurs objectifs :
- Transparence envers le donneur d’ordre principal (qui doit savoir qui intervient sur son chantier/dossier)
- Prévention de la fraude sociale (vérification que le sous-traitant n’a pas de dettes ONSS)
- Responsabilité solidaire : dans certains cas, le donneur d’ordre est solidairement responsable des dettes sociales/fiscales du sous-traitant
Marchés publics : déclaration obligatoire et formelle
Cadre légal
La loi du 28 février 2013 (et ses arrêtés d’exécution) impose la déclaration formelle de sous-traitance dans les marchés publics belges. Couvert par l’article 12 et suivants des CGM.
Procédure
- L’entrepreneur principal mentionne dans son offre s’il prévoit de sous-traiter
- Avant le démarrage de la sous-traitance : déclaration formelle au pouvoir adjudicateur
- Validation par le pouvoir adjudicateur (peut refuser si motifs valables)
- Suivi : tout changement de sous-traitant doit être notifié
Sanctions en cas de non-respect
- Suspension du contrat
- Résiliation possible
- Exclusion des marchés publics futurs
- Sanctions administratives ONSS le cas échéant
Marchés privés : règles plus souples mais réelles
Cadre légal
Le Code de droit économique régit principalement la sous-traitance dans les marchés privés. La déclaration formelle n’est pas systématiquement obligatoire, mais :
- Le contrat principal peut l’imposer (clauses contractuelles)
- Pour le BTP, l’article 30bis ONSS impose une vérification ONSS du sous-traitant (anti-fraude)
- Pour certains secteurs réglementés (sécurité, transports), des autorisations spécifiques s’appliquent
Bonnes pratiques
Même quand non obligatoire :
- Informer le client final par courtoisie professionnelle
- Documenter la sous-traitance (contrat écrit)
- Vérifier que le sous-traitant est en règle (BCE, ONSS, TVA)
Article 30bis ONSS : la déclaration BTP
Pour la sous-traitance dans la construction, l’article 30bis impose au donneur d’ordre :
- Vérifier que le sous-traitant n’a pas de dettes ONSS
- En cas de dettes : retenir un pourcentage du paiement (15% en général) et le reverser à l’ONSS
- Exception : si le sous-traitant fournit une attestation 30bis récente attestant l’absence de dettes
Comment obtenir une attestation 30bis
- Demande sur mySocialSecurity.be
- Délivrance immédiate si le sous-traitant est en règle
- Validité : 3 mois
Loi sous traitance belgique : autres aspects
Responsabilité solidaire
Dans certains secteurs (BTP, gardiennage, transport, viandes), le donneur d’ordre peut être tenu solidairement responsable des dettes sociales et fiscales du sous-traitant — sauf à avoir vérifié la régularité.
Travail illégal
Si un sous-traitant emploie du personnel non déclaré, le donneur d’ordre peut être considéré complice — d’où l’importance des vérifications préalables.
Détachement intracommunautaire
Pour les sous-traitants étrangers (UE) intervenant en Belgique, déclaration Limosa obligatoire avant le début de la prestation.
Sanctions concrètes en cas de non-respect
| Type de manquement | Sanction |
|---|---|
| Pas de déclaration en marché public | Suspension/résiliation contrat, exclusion futurs marchés |
| Pas de vérification 30bis BTP | Retenue 15% imposée, amende administrative |
| Travail illégal détecté | Amendes pénales (jusqu’à 200 000 €), peines correctionnelles |
| Pas de Limosa étranger | Amende 1 800-9 000 € par travailleur |
Pour aller plus loin
- Modèle de contrat de sous-traitance
- Guide général sous-traitance
- TVA et sous-traitance
- Pour cas précis : consulter un avocat spécialisé